PERECOI

Article 1er

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Article 1er

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, les parties signataires de l'accord portant création du PERCOI des industries chimiques conclu en date du 18 juillet 2016 (ci-après l'accord) ont décidé par le présent avenant de procéder à la conversion du PERCOI en plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI) relevant des dispositions des articles L. 224-13 et suivants du code monétaire et financier pris en vertu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Le plan est éligible à la réduction du forfait social de 20 à 16 % sur les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Transformation du PERCOI en PERECOI avec avantages fiscaux

Résumé. Un accord transforme le PERCOI des industries chimiques en un nouveau plan d'épargne retraite avec des avantages fiscaux.

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, les parties signataires de l'accord portant création du PERCOI des industries chimiques conclu en date du 18 juillet 2016 (ci-après l'accord) ont décidé par le présent avenant de procéder à la conversion du PERCOI en plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI) relevant des dispositions des articles L. 224-13 et suivants du code monétaire et financier pris en vertu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Le plan est éligible à la réduction du forfait social de 20 à 16 % sur les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance