Participation

Article 5

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Article 5

Dans l'article 10 de l'accord, l'article L. 3322-6-2° est remplacé par l'article L. 3322-6.

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Modification des obligations d'information pour les accords de participation

Résumé. Les entreprises doivent maintenant informer la DREETS de la mise en place et des modalités de leur accord de participation.

Dans l'article 10 de l'accord, l'article L. 3322-6-2° est remplacé par l'article L. 3322-6.

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