En vigueur depuis le 1 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations d'information pour les accords de participation
Résumé. Les entreprises doivent maintenant informer la DREETS de la mise en place et des modalités de leur accord de participation.
Dans l'article 10 de l'accord, l'article L. 3322-6-2° est remplacé par l'article L. 3322-6.