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Article 2

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Article 2

Dans le 1er alinéa de l'article 4 de l'accord du 11 octobre 2017, le chiffre 4 est remplacé par le chiffre 3.

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Réduction du plafond pour la répartition de la réserve spéciale de participation

Résumé. Le plafond pour la répartition de la réserve spéciale de participation passe de quatre à trois fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale.

Dans le 1er alinéa de l'article 4 de l'accord du 11 octobre 2017, le chiffre 4 est remplacé par le chiffre 3.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Source : Légifrance