Organisation et fonctionnement de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 août 2022

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Effet d'un avenant dans la branche professionnelle

Résumé. Un avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, sauf opposition.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Source : Légifrance