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OPCO

relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une désignation dans la convention collective des notaires

Résumé. L'article supprime une partie de la convention collective du notariat qui désignait ACTALIANS comme OPCA-PL.

Le premier alinéa de l'article 29.5 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, relatif à la désignation de l'OPCA-PL ACTALIANS, est supprimé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Désignation de l'OPCO du notariat

Résumé. L'OPCO du notariat est l'opérateur de compétences agréé pour les services de proximité, l'artisanat et les professions libérales.

L'article suivant est inséré dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 :

« 29.6. Opérateur de compétences (OPCO)
L'opérateur de compétences du notariat est l'opérateur de compétences agréé au titre des secteurs des services de proximité, de l'artisanat et des professions libérales, tels que regroupés dans la filière 10 définie par le rapport Marx-Bagorski. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Uniformité des règles pour le choix d'un OPCO dans le notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un accord sur le choix d'un OPCO ne doit pas inclure de règles spécifiques pour les petites entreprises du notariat, car la branche est principalement composée de ces dernières.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur le choix d'un OPCO n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord OPCO

Résumé. Un nouvel accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019, après approbation par l'OPCO, et sera publié dans une base de données nationale.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de l'agrément de l'OPCO désigné à l'article 2 du présent accord.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

OPCO
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4