OPCO 2i

Article 4.2

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Article 4.2

L'article 6.2.1 de l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « Opco 2i » est modifié comme suit :

L'antépénultième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs organisations professionnelles sont représentées au sein d'une section paritaire professionnelle, elles arrêtent, entre elles, les modalités de répartition du (des) siège (s). À défaut, le (les) siège (s) sont attribués en fonction du nombre de voix à l'assemblée générale dont dispose chaque organisation professionnelle représentée au sein de la section paritaire professionnelle, en appliquant le cas échéant les règles d'arrondis définies au 7e alinéa de l'article 6.1. »

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En vigueur depuis le 13 avril 2022

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Modification de l'attribution des sièges dans les sections paritaires professionnelles

Résumé. Les sièges des organisations professionnelles d'employeurs sont désormais attribués en fonction du nombre de voix à l'assemblée générale si elles ne parviennent pas à un accord entre elles.

L'article 6.2.1 de l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « Opco 2i » est modifié comme suit :

L'antépénultième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs organisations professionnelles sont représentées au sein d'une section paritaire professionnelle, elles arrêtent, entre elles, les modalités de répartition du (des) siège (s). À défaut, le (les) siège (s) sont attribués en fonction du nombre de voix à l'assemblée générale dont dispose chaque organisation professionnelle représentée au sein de la section paritaire professionnelle, en appliquant le cas échéant les règles d'arrondis définies au 7e alinéa de l'article 6.1. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2022

Source : Légifrance