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Article 5

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Article 5

Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 14 août 2016

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les parties peuvent demander à prolonger cet accord, et c'est celui qui est le plus actif qui peut en prendre l'initiative.

Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord à l'initiative de la partie la plus diligente.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance