Négociation salariale et rémunération

Article 2

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Article 2

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.

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Créé le 24 novembre 2022 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Simplification des accords pour les petites entreprises

Résumé. Un accord ne nécessite pas d'adaptations spécifiques pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, car il s'applique déjà à toutes les structures concernées par la convention collective HLA.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 novembre 2022 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance