Négociation paritaire

Article 7

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Article 7

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2019

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Dépôt et demande d'extension d'un avenant

Résumé. L'avenant est déposé et demande son extension pour s'appliquer à tous les salariés et employeurs de la branche.

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2019

Source : Légifrance