Négociation paritaire

Article 4

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Article 4

Les parties signataires estiment que les dispositions prévues par le présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises de la branche, et considèrent à ce titre qu'aucun dispositif spécifique n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2019

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Application uniforme des accords dans la branche ferroviaire

Résumé. Les entreprises de la branche ferroviaire estiment que les règles convenues s'appliquent à toutes les entreprises, y compris les plus petites.

Les parties signataires estiment que les dispositions prévues par le présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises de la branche, et considèrent à ce titre qu'aucun dispositif spécifique n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2019

Source : Légifrance