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Négociation de branche

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Article 6

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.
Les organisations syndicales représentatives sont réunies au plus tard, dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision, pour débuter les négociations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 août 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Périmé le 31 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de révision

Résumé. Pour demander une révision, il faut envoyer une lettre recommandée avec des propositions écrites et commencer les négociations dans les 3 mois.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.
Les organisations syndicales représentatives sont réunies au plus tard, dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision, pour débuter les négociations.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 août 2021

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au lundi 30 août 2021

Source : Légifrance