Article précédent

Article suivant

Négociation de branche

Article 3.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3.1

La commission d'interprétation constitue l'instance d'interprétation des dispositions de la convention ou d'accords collectifs.
Ses avis lient le juge en cas de contentieux. (2)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
(Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 août 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Périmé le 31 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission d'interprétation dans les conventions collectives

Résumé. La commission d'interprétation explique les règles des conventions collectives et ses avis sont obligatoires pour les juges, sauf si la Cour de Cassation a déjà tranché.

La commission d'interprétation constitue l'instance d'interprétation des dispositions de la convention ou d'accords collectifs.
Ses avis lient le juge en cas de contentieux. (2)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
(Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 août 2021

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au lundi 30 août 2021

Source : Légifrance