En vigueur depuis le 27 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Les règles d'un accord supplémentaire commencent à s'appliquer dès qu'il est officialisé.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du jour de son extension.