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Négociation collective

relatif à la négociation collective

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les librairies

Résumé. Un accord régit les relations entre employeurs et salariés dans les librairies, y compris en ligne, en France métropolitaine et outre-mer.

Le présent avenant régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est principalement constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que dans les DOM, DROM et COM.
Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ d'application du présent avenant.
Sont visés :

– les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
– les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres.
Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent avenant doit être appliqué.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Nouvelle cotisation pour les librairies

Résumé. Un nouvel accord impose une cotisation minimale aux entreprises de vente de livres pour financer des projets communs.

Le présent avenant a pour objet de réviser les sources de financement prévues par l'article 2 de l'accord du 5 décembre 2005 afin de mettre en place une cotisation minimale à la charge des entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des sources de financement d'un fonds

Résumé. L'avenant modifie l'article 2 de l'accord de 2005 pour instaurer une cotisation minimale de 30 € par an pour le financement du fonds, en plus du taux de 0,05 % des salaires.

Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l'article 2 de l'accord du 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation collective au sein de la branche librairie qui est désormais rédigé comme suit :
Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des entreprises relevant du champ d'application du présent accord.
Le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 % du montant des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale payés par chaque entreprise concernée au 31 décembre sur la base de la DADS de l'année pour laquelle la cotisation est collectée.
En tout état de cause, les parties conviennent que le montant de la cotisation annuelle est au minimum égal à 30 € par an, même dans l'hypothèse où le montant de la cotisation annuelle serait d'un montant inférieur en application des modalités de calcul précitées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Nouvel avenant pour la négociation collective dans la branche librairie

Résumé. Un nouvel accord pour les librairies est signé pour une durée indéterminée, avec des règles de financement et d'application précises.

Le présent avenant portant révision de l'accord relatif au développement de la négociation collective au sein de la branche librairie du 5 décembre 2011 est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dépôt et extension d'un avenant dans la branche librairie

Résumé. Les signataires d'un accord de branche librairie mandatent des organisations pour obtenir son extension et le déposer officiellement.

Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent avenant et les formalités de publicité.
Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Négociation collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5