Négociation annuelle de branche

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires s'engagent à en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2018

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Dépôt et extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un nouvel accord est signé et doit être déposé selon la loi, avec une demande d'extension à la fin de la période d'opposition légale.

Le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires s'engagent à en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2018

Source : Légifrance