NAO 2019 et modification article 5.3.3

Article 5

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Article 5

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministre du travail pour qu'il s'applique à tous.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance