Mutualisation du risque maladie-accident

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 « Salaire de référence. Revalorisation » :

« En cas de changement d'organisme assureur, l'assureur dont le contrat est résilié maintient les garanties décès pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 7-1 de la loi Évin. L'employeur organise la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service ainsi que la revalorisation des bases de calcul du capital décès dans les conditions ci-dessus définies. ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des garanties décès en cas de changement d'assureur

Résumé. En cas de changement d'assureur, l'ancien assureur maintient les garanties décès et l'employeur continue à revaloriser les rentes et le capital décès.

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 « Salaire de référence. Revalorisation » :

« En cas de changement d'organisme assureur, l'assureur dont le contrat est résilié maintient les garanties décès pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 7-1 de la loi Évin. L'employeur organise la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service ainsi que la revalorisation des bases de calcul du capital décès dans les conditions ci-dessus définies. ».

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance