Modifications techniques à la convention collective

Article 6

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Article 6

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ou de groupe de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront déroger aux dispositions du présent texte sauf clauses de garanties au moins équivalentes pour les salariés.

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il s'applique aux articles 1.8 relatif au repos hebdomadaire et au travail du dimanche, 1.21.1 et 1.21.2 relatifs aux congés payés, 4.4.1 relatif au forfait jours, 4.1.2 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et 6.3.6.2 relatif à l'entretien professionnel.
(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)

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En vigueur depuis le 23 février 2020

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Dérogation aux accords collectifs dans la branche des matériaux de construction

Résumé. Les accords d'entreprise dans la branche des matériaux de construction ne peuvent pas changer les règles sauf si elles sont au moins aussi bonnes pour les salariés.

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ou de groupe de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront déroger aux dispositions du présent texte sauf clauses de garanties au moins équivalentes pour les salariés.

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il s'applique aux articles 1.8 relatif au repos hebdomadaire et au travail du dimanche, 1.21.1 et 1.21.2 relatifs aux congés payés, 4.4.1 relatif au forfait jours, 4.1.2 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et 6.3.6.2 relatif à l'entretien professionnel.
(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 2020

Source : Légifrance