Modifications à l'annexe « Cadres »

Article 4

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Article 4

L'article 14 « Indemnité de licenciement » de l'annexe « Cadres » est supprimé.

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En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Suppression de l'indemnité de licenciement pour les cadres

Résumé. L'indemnité de licenciement pour les cadres est supprimée.

L'article 14 « Indemnité de licenciement » de l'annexe « Cadres » est supprimé.

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En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Source : Légifrance