Modification du préambule de la convention

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.

Son extension sera sollicitée par la partie patronale.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant sera déposé selon la loi et son extension demandée par les employeurs.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.

Son extension sera sollicitée par la partie patronale.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance