En vigueur depuis le 19 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un accord pour une durée indéterminée
Résumé. Un accord est modifié pour une durée illimitée, sans préciser de date de fin.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.