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Article 4

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Article 4

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 5 juin 2019

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Application de l'accord

Résumé. Cet accord, valable indéfiniment, s'appliquera dès qu'il sera officialisé par un arrêté.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2019

Source : Légifrance