En vigueur depuis le 9 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de contact avec APMAR 2000 pour les nouvelles structures
Il est ajouté un 2e alinéa à l'article 35 :
« Les structures nouvellement créées rentrant dans le champ d'application de la présente convention sont invitées à se rapprocher de l'association de prévoyance maritime APMAR 2000 pour la mise en place des régimes de retraite complémentaire cadre et non cadre. »