Modification du champ d'application

Article 2

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Article 2

Il est ajouté un 2e alinéa à l'article 35 :
« Les structures nouvellement créées rentrant dans le champ d'application de la présente convention sont invitées à se rapprocher de l'association de prévoyance maritime APMAR 2000 pour la mise en place des régimes de retraite complémentaire cadre et non cadre. »

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En vigueur depuis le 9 février 2011

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Obligation de contact avec APMAR 2000 pour les nouvelles structures

Résumé. Les nouvelles structures doivent contacter APMAR 2000 pour mettre en place des régimes de retraite complémentaire.

Il est ajouté un 2e alinéa à l'article 35 :
« Les structures nouvellement créées rentrant dans le champ d'application de la présente convention sont invitées à se rapprocher de l'association de prévoyance maritime APMAR 2000 pour la mise en place des régimes de retraite complémentaire cadre et non cadre. »

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2011

Source : Légifrance