En vigueur depuis le 5 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate des nouvelles règles d'indemnisation
Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur dès sa signature, modifiant les règles d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.