Modification des clauses générales

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Suite aux commissions paritaires qui se sont tenues les 24 septembre 2009, 26 février 2010, 10 février 2011 et 13 février 2012, les parties signataires se sont mises d'accord sur les textes suivants :

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En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Modification des clauses générales après accords paritaires

Résumé. Des accords ont été trouvés lors de commissions paritaires entre 2009 et 2012 pour modifier les clauses générales.

Suite aux commissions paritaires qui se sont tenues les 24 septembre 2009, 26 février 2010, 10 février 2011 et 13 février 2012, les parties signataires se sont mises d'accord sur les textes suivants :

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En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Source : Légifrance