En vigueur depuis le 1 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition d'une commission
Les dispositions suivantes de l'article 30.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021 modifié par l'avenant n° 48 du 15 décembre 2022, relatives à la composition de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle :
« Elle est composée de :
– un membre salarié ou retraité du notariat par organisation syndicale reconnue représentative dans la branche au plan national. »
sont remplacées par :
« Elle est composée de :
– un membre par organisation syndicale reconnue représentative dans la branche au plan national désigné parmi les salariés ou retraités du notariat ou, à défaut, toute personne de son choix. »
Les autres dispositions de l'article 30.2 ne sont pas modifiées.