Modification de la période d'essai (article 19)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2023

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Modification de la période d'essai pour les cadres

Résumé. Un accord modifie la période d'essai pour les cadres, la portant à quatre mois renouvelable une fois.

Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.

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En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2023

Source : Légifrance