Modification de la convention

Article 7

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Article 7

Le premier alinéa de l'article 15 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Tout projet de sanction disciplinaire concernant un praticien-conseil salarié du régime social des indépendants, autre que l'avertissement et le blâme, doit être soumis préalablement pour consultation à la commission paritaire disciplinaire après l'entretien préalable avec le salarié. »

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Extension de la consultation obligatoire pour les sanctions disciplinaires

Résumé. La commission paritaire disciplinaire doit être consultée avant toute sanction autre que l'avertissement ou le blâme contre un praticien-conseil salarié.

Le premier alinéa de l'article 15 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Tout projet de sanction disciplinaire concernant un praticien-conseil salarié du régime social des indépendants, autre que l'avertissement et le blâme, doit être soumis préalablement pour consultation à la commission paritaire disciplinaire après l'entretien préalable avec le salarié. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance