Modification de la convention

Article 4

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Article 4

A l'article 8, à la quatrième phrase, les termes « 2 ans » sont remplacés par « 4 ans » et il est rajouté immédiatement après une phrase ainsi rédigée : « La durée de ce mandat peut être ramenée, par accord d'entreprise, à 2 ans. »

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Modification de la durée du mandat des délégués du personnel

Résumé. La durée du mandat des délégués du personnel passe de 2 à 4 ans, mais peut être réduite à 2 ans par un accord d'entreprise.

A l'article 8, à la quatrième phrase, les termes « 2 ans » sont remplacés par « 4 ans » et il est rajouté immédiatement après une phrase ainsi rédigée : « La durée de ce mandat peut être ramenée, par accord d'entreprise, à 2 ans. »

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance