Modification de la convention

Article 45

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Article 45

Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra être conclu dans les domaines traités par le présent avenant que pour améliorer la situation des salariés, dans le respect de l'article L. 2253-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Amélioration des conditions de travail par accord d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent être conclus que pour améliorer les conditions des salariés, en respectant les règles du code du travail.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra être conclu dans les domaines traités par le présent avenant que pour améliorer la situation des salariés, dans le respect de l'article L. 2253-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance