Modification de la convention

Article 41

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Article 41

L'annexe « Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière » est abrogée.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Suppression d'une annexe dans une convention

Résumé. Un article de la convention est supprimé, ce qui change les règles pour les écoles de conduite.

L'annexe « Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière » est abrogée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance