En vigueur depuis le 5 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des majorations de salaires dans une convention
Résumé. Un article de la convention collective est modifié pour supprimer les pourcentages de majoration des salaires minima.
Au 2e alinéa du point 1 « Barème général » de l'annexe « Salaires minima », les mots : « de 10 %, 20 % ou 25 % » sont supprimés.