Modification de la convention

Article 23

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Article 23

Au 3e alinéa de l'article 1.14 « Réfectoires et titres-restaurant », les mots : « dans les conditions prévues par l'ordonnance du 27 décembre 1967. » sont remplacés par les mots : « qui seront émis et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 3262-1 et suivants du code du travail. ».

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Modification des conditions d'émission des titres-restaurant

Résumé. Les titres-restaurant seront désormais émis et utilisés selon les règles du code du travail.

Au 3e alinéa de l'article 1.14 « Réfectoires et titres-restaurant », les mots : « dans les conditions prévues par l'ordonnance du 27 décembre 1967. » sont remplacés par les mots : « qui seront émis et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 3262-1 et suivants du code du travail. ».

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En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance