Modification de la convention

Article 19

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Article 19

Au 2e alinéa du point 2 « Convoyage de véhicules » de l'article 1.10 e, les mots : « égale à 6 % » sont remplacés par les mots : « égale à 10 % ».

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Augmentation du pourcentage de convoyage

Résumé. Le pourcentage de convoyage de véhicules passe de 6 % à 10 %.

Au 2e alinéa du point 2 « Convoyage de véhicules » de l'article 1.10 e, les mots : « égale à 6 % » sont remplacés par les mots : « égale à 10 % ».

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En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance