Modification de la convention

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Dans la dernière phrase du point 7 « Affectation au travail de nuit » de l'article 1.10 d, les mots : « moyennant un préavis de 15 jours » sont remplacés par les mots : « pendant la durée de sa grossesse ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du préavis pour le travail de nuit pendant la grossesse

Résumé. La condition de préavis de 15 jours pour le travail de nuit pendant la grossesse est supprimée.

Dans la dernière phrase du point 7 « Affectation au travail de nuit » de l'article 1.10 d, les mots : « moyennant un préavis de 15 jours » sont remplacés par les mots : « pendant la durée de sa grossesse ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance