En vigueur depuis le 5 juillet 2011
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Suppression du préavis pour le travail de nuit pendant la grossesse
Dans la dernière phrase du point 7 « Affectation au travail de nuit » de l'article 1.10 d, les mots : « moyennant un préavis de 15 jours » sont remplacés par les mots : « pendant la durée de sa grossesse ».