En vigueur depuis le 5 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mention des jours fériés habituellement travaillés
La dernière phrase du sous-paragraphe « Jours fériés habituellement travaillés » de l'article 1.10 c « Jours fériés » est supprimée.