En vigueur depuis le 28 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une phrase dans l'article sur le bilan annuel
Résumé. La deuxième phrase de l'article 5.18 est supprimée, ce qui modifie la rédaction sur le bilan annuel de la durée du travail.
La deuxième phrase de l'article 5.18 est supprimée.