En vigueur depuis le 1 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sans durée déterminée
Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, mais les autres règles restent les mêmes.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.