Modification de la convention collective

Article 2

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Article 2

Le cinquième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : « pour les praticiens conseils exerçant au sein de la CNAM, dans le réseau médical ou à l'établissement public, par le directeur délégué aux opérations ; »

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En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Modification de l'autorité de validation des compétences pour les praticiens conseils

Résumé. La validation des compétences des praticiens conseils au sein de la CNAM, du réseau médical ou d'un établissement public est désormais réalisée par le directeur délégué aux opérations.

Le cinquième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : « pour les praticiens conseils exerçant au sein de la CNAM, dans le réseau médical ou à l'établissement public, par le directeur délégué aux opérations ; »

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En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Source : Légifrance