Modification de la convention collective

Article 7

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Article 7

L'article 3.4 est rédigé comme suit :

« Au niveau régional, au moins 25 % des praticiens conseils présents bénéficient chaque année de mesures individuelles de rémunération s'entendant d'une attribution :
– de points de contribution professionnelle ;
– d'un niveau de qualification supérieur s'inscrivant dans le cadre d'un parcours professionnel.

L'effectif est décompté au 1er janvier en personnes physiques.

L'application de cette nouvelle disposition prendra effet à compter de l'année 2023. »

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Modification de la garantie minimum d'attribution de mesures individuelles de rémunération

Résumé. À partir de 2023, au moins 25 % des praticiens conseils recevront chaque année des points de contribution professionnelle ou une promotion.

L'article 3.4 est rédigé comme suit :

« Au niveau régional, au moins 25 % des praticiens conseils présents bénéficient chaque année de mesures individuelles de rémunération s'entendant d'une attribution :
– de points de contribution professionnelle ;
– d'un niveau de qualification supérieur s'inscrivant dans le cadre d'un parcours professionnel.

L'effectif est décompté au 1er janvier en personnes physiques.

L'application de cette nouvelle disposition prendra effet à compter de l'année 2023. »

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance