Modification de la convention collective

Article 29

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Article 29

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois qui suit son agrément.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Nouvel avenant à la convention collective

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, mais il doit être approuvé avant de s'appliquer et commence le premier jour du mois suivant.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois qui suit son agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance