En vigueur depuis le 1 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la convention collective des praticiens-conseils
Dans la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006, le mot « CNAMTS » est remplacé par le mot « CNAM ».