En vigueur depuis le 1 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affiliation des praticiens conseils à l'AGIRC-ARRCO
L'article 17 est ainsi nommé : « AGIRC-ARRCO ». Le contenu de l'article 17 est rédigé comme suit :
« Les praticiens conseils couverts par la présente convention sont affiliés au régime de l'AGIRC-ARRCO. »