Modification de la convention collective

Article 15

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Article 15

L'article 10 est abrogé et remplacé par la disposition suivante :

« Le praticien conseil ou l'ancien praticien conseil poursuivi en justice pour des faits liés à l'exercice de son activité, excepté lorsqu'il s'agit d'une procédure disciplinaire interne, bénéficie de la prise en charge par son organisme employeur de ses frais de défense. Lorsque le praticien conseil ou l'ancien praticien conseil est condamné en raison d'une faute personnelle et qu'elle se révèle détachable de l'exercice de son activité, les frais de défense sont remboursés par le praticien conseil. »

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Prise en charge des frais de défense par l'employeur

Résumé. L'employeur prend en charge les frais de défense des praticiens-conseils poursuivis pour leur activité, sauf en cas de faute personnelle.

L'article 10 est abrogé et remplacé par la disposition suivante :

« Le praticien conseil ou l'ancien praticien conseil poursuivi en justice pour des faits liés à l'exercice de son activité, excepté lorsqu'il s'agit d'une procédure disciplinaire interne, bénéficie de la prise en charge par son organisme employeur de ses frais de défense. Lorsque le praticien conseil ou l'ancien praticien conseil est condamné en raison d'une faute personnelle et qu'elle se révèle détachable de l'exercice de son activité, les frais de défense sont remboursés par le praticien conseil. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance