En vigueur depuis le 14 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'accord de l'employeur pour les formations hors temps de travail
L'article 39.2 « Utilisation du CPF » inséré à l'article 39 « Compte personnel de formation » est désormais rédigé comme suit :
« En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. »
La rédaction du reste de l'article demeure inchangée.