Modification de la convention collective

Article 23

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Article 23

L'alinéa 4 de l'article 35 « Congés payés annuels » est désormais rédigé comme suit :

« La période de prise des congés est définie au sein de chaque entreprise par accord d'entreprise, étant précisé que celle-ci comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. »

La rédaction du reste de l'article demeure inchangée.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Modification de la période de prise des congés payés

Résumé. La période de prise des congés payés est désormais définie par accord d'entreprise et inclut obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre.

L'alinéa 4 de l'article 35 « Congés payés annuels » est désormais rédigé comme suit :

« La période de prise des congés est définie au sein de chaque entreprise par accord d'entreprise, étant précisé que celle-ci comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. »

La rédaction du reste de l'article demeure inchangée.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance