En vigueur depuis le 14 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la période d'attente pour la dénonciation
Afin de se conformer aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, l'article 2.3 « Dénonciation » inséré dans l'article 2 « Durée, révision, dénonciation » est désormais rédigé comme suit :
« Conformément à l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail, la présente convention collective pourra être dénoncée ».
La rédaction du reste de l'article demeure inchangée.