Modification de la convention collective

Article 17

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Article 17

À l'article 28.5 « Contreparties spécifiques au profit des salariés relevant du statut de travail de nuit » inséré à l'article 28 « Dispositions spécifiques au travail de nuit » la phrase suivante est supprimée :

« Il est toutefois précisé que ces dispositions ne s'appliqueront pas dans les entreprises pourvues d'accord collectif prévoyant pour le travail de nuit des contreparties spécifiques supérieures ou similaires. »

La rédaction du reste de l'article demeure inchangée.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Suppression d'une exception pour les contreparties du travail de nuit

Résumé. La suppression d'une phrase dans l'article 28.5 de la convention collective rend les contreparties spécifiques pour le travail de nuit applicables à toutes les entreprises, sans exception.

À l'article 28.5 « Contreparties spécifiques au profit des salariés relevant du statut de travail de nuit » inséré à l'article 28 « Dispositions spécifiques au travail de nuit » la phrase suivante est supprimée :

« Il est toutefois précisé que ces dispositions ne s'appliqueront pas dans les entreprises pourvues d'accord collectif prévoyant pour le travail de nuit des contreparties spécifiques supérieures ou similaires. »

La rédaction du reste de l'article demeure inchangée.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance