Modification de la convention collective

Article 11

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Article 11

À l'article 4.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221), après le 1er paragraphe il est ajouté un nouveau paragraphe dont les dispositions sont les suivantes :

« Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération de ces salariés sont prises en charge par le fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 du code du travail. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Prise en charge des coûts pour les petites entreprises lors des négociations syndicales

Résumé. Pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération et les cotisations sociales des employés participant aux négociations syndicales sont prises en charge par un fonds paritaire.

À l'article 4.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221), après le 1er paragraphe il est ajouté un nouveau paragraphe dont les dispositions sont les suivantes :

« Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération de ces salariés sont prises en charge par le fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 du code du travail. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance