En vigueur depuis le 1 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un article sur le handicap dans la convention collective
Est ajouté après l'article 2.4.3.3, un article 2.4.3.4 intitulé « Handicap » rédigé comme suit :
« 2.4.3.4 Handicap
– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables. »
Les articles actuels 2.4.3.4 et 2.4.3.5 sont respectivement renumérotés 2.4.3.5 et 2.4.3.6.